le contrat de
professionnalisation



contrat de professionnalisation

Pour qui ?

Jeunes âgés de 16 à 25 ans révolus
Demandeurs d'emploi âgés de 26 ans et plus.
Bénéficiaires du RSA, de l'ASS ou de l'AAH

Pour quoi ?

Son objectif est de permettre aux apprenants d’acquérir une qualification professionnelle et de favoriser leur insertion, ou leur réinsertion professionnelle.

Durée du contrat de professionnalisation

Le contrat de professionnalisation peut être conclu dans le cadre d'un CDD ou dans le cadre d'un CDI.

Quelles démarches pour finaliser le contrat ?

Quelle que soit la forme du contrat (CDD ou CDI), le contrat doit être établi par écrit et signé par l'employeur et le salarié.

en résumé

- pour qui ?

> Jeunes âgés de 16 à 25 ans révolus
> Demandeurs d'emploi âgés de 26 ans et plus.
> Bénéficiaires du RSA, de l'ASS ou de l'AAH

- rémunération selon l’âge et le niveau de formation

- formation théorique et pratique

quelle rémunération ?

Salaire de base
(BAC ou inférieur)

Salaire majoré
(BAC pro au minimum)

Moins de 21 ans 55% du SMIC
846,68€
65% du SMIC
1000,62€
21 - 25 ans 70% du SMIC
1077,59€
80% du SMIC
1231,53€
26 ans et plus 1539,42€
SMIC ou 85% du minimum conventionnel
au plus élevé des deux
picto avec un i pour informations

les obligations des parties

L’employeur s’engage à assurer au bénéficiaire d’un Contrat de Professionnalisation, une formation lui permettant d’acquérir une qualification professionnelle, et à lui fournir un emploi en relation avec cet objectif pendant la durée du contrat à durée déterminée (ou de l’action de professionnalisation dans le cadre d’un contrat à durée indéterminée).

Dans les deux mois qui suivent le début du contrat de professionnalisation, l’employeur examine avec le titulaire du contrat, l’adéquation du programme de formation, au regard des acquis du salarié.

En cas d’inadéquation, employeur et salarié peuvent conclure un avenant au contrat de professionnalisation, dans la limite de la durée de ce contrat. Cet avenant est transmis à l’organisme paritaire collecteur agréé qui finance la formation (OPCO), qui à son tour, dépose celui-ci auprès de la direction départementale du travail et de la formation professionnelle.

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